SUR LES RAPPORTS DES FONCTIONNAIRES ET DU POUVOIR POLITIQUE

Voilà comment certains concevaient (conçoivent?) le rapport des fonctionnaires et du pouvoir politique. A méditer ...

Acte constitutionnel n° 7 du 27 janvier 1941

Nous, maréchal de France, chef de l'État français,
Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940.
Décrétons :

Article premier.
Les secrétaires d'État, hauts dignitaires et hauts fonctionnaires de l'État prêtent serment devant le chef de l'État. Ils jurent fidélité à sa personne et s'engagent à exercer leur charge pour le bien de l'État, selon les lois de l'honneur et de la probité.

Article 2.
Les secrétaires d'État, hauts dignitaires et hauts fonctionnaires de l'État sont personnellement responsables devant le chef de l'État. Cette responsabilité engage leur personne et leurs biens.

Article 3.
Dans le cas où l'un d'eux viendrait à trahir les devoirs de sa charge, le chef de l'État, après enquête dont il arrêtera la procédure, peut prononcer toute réparation civile, toutes amendes et appliquer les peines suivantes à titre temporaire ou définitif :
- privation des droits politiques ;
- mise en résidence surveillée en France ou aux colonies ;
- internement administratif ;
- détention dans une enceinte fortifiée.

Article 4.
Les sanctions qui pourraient être prises en vertu de l'article précédent ne font pas obstacle aux poursuites susceptibles d'être exercées par la voie légale ordinaire en raison des crimes ou délits qui pourraient avoir été commis par les mêmes personnes.

Article 5.
Les articles 3 et 4 du présent acte sont applicables aux anciens ministres, hauts dignitaires et hauts fonctionnaires ayant exercé leur charge depuis moins de dix ans.
 

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Acte constitutionnel n° 8 du 14 août 1941

Nous, maréchal de France, chef de l'État français,
Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940.
Décrétons :

Nul ne peut être admis à servir dans l'armée s'il ne prête serment de fidélité au chef de l'État.
La formule de la prestation de serment est la suivante :
« Je jure fidélité à la personne du chef de l'État, promettant de lui obéir en tout ce qu'il me commandera pour le bien du service et le succès des armes de la France. »
 

Acte constitutionnel n° 9 du 14 août 1941

Nous, maréchal de France, chef de l'État français,
Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940.
Décrétons :

Nul ne peut exercer les fonctions de magistrat s'il ne prête serment de fidélité au chef de l'État.
La formule de la prestation de serment est la suivante :
« Je jure fidélité à la personne du chef de l'État. Je jure et promets de bien et honnêtement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un digne et loyal magistrat. »
 

Acte constitutionnel n° 10 du 4 octobre 1941

Nous, maréchal de France, chef de l'État français,
Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940.
Décrétons :

Article unique.
L'obligation de prêter serment de fidélité au chef de l'État, telle qu'elle résulte de l'article premier de l'acte constitutionnel n° 7 pourra, à l'exclusion des dispositions contenues dans les articles 2 à 5 du même acte, être étendue par des lois ultérieures aux fonctionnaires de tous ordres qui ne sont pas visés par les actes constitutionnels n° 7, 8 et 9 et par le décret du 14 août 1941, ainsi qu'au personnel de direction de services publics concédés.